L'Observatoire de nos libertés

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4 Novembre 2018 - Du secret des affaires au secret de la justice

https://www.mediapart.fr/journal/france/041118/du-secret-des-affaires-au-secret-de-la-justice?onglet=full

 

Voté par le Sénat, un projet de loi de réforme pour la justice arrive devant l’Assemblée nationale. Pour garantir le secret des affaires, il remet en cause l’une des conquêtes de la Révolution française : la justice est rendue « au nom du peuple français » et ses audiences comme ses jugements sont publics. Autre mesure inquiétante : une anonymisation des magistrats.

 

Pour mesurer la gravité de ce projet de loi, il suffit de l’examiner. Le voici :

 

"Or ces principes démocratiques majeurs sont en passe d’être battus en brèche. Au terme d’un projet de loi dit « de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice », qui est passé devant le Sénat et qui va maintenant arriver devant l’Assemblée nationale, la publicité des audiences et des décisions de justice risquent d’être remise en cause. Et dans quel but ? Avec Emmanuel Macron à la manœuvre, il s’agit, cette fois encore, d’avantager les entreprises et de consolider le secret des affaires. En bref, une première loi sur le secret des affaires, validée le 26 juillet dernier par le Conseil constitutionnel, a constitué une entrave grave pour les journalistes enquêtant sur la vie des affaires, et une menace pour les lanceurs d’alerte qui peuvent les aider (lire ici). Et une seconde loi va boucler le même dispositif, pour imposer un bâillon à la justice, de sorte que le secret des affaires soit aussi sauvegardé. Autrement dit, avec ces deux lois, ce sont deux principes démocratiques majeurs qui sont mis à mal : le droit de savoir des citoyens ; et le droit à une justice libre et indépendante, garantie par la publicité de ces audiences et de ses jugements.

 

Ce projet de loi a donc déjà fait un bon bout de son chemin parlementaire, sans que nul ne s’en inquiète vraiment, en dehors des professionnels de la justice. Mardi 23 octobre, le Sénat a ainsi adopté, par 228 voix pour et 19 voix contre, ce projet de loi dont l’examen à l’Assemblée devrait commencer le 14 novembre en séance publique, et même dès le 7 novembre en commission. Preuve que le gouvernement veut aller vite, il a choisi la procédure accélérée. La date de la commission mixte paritaire a été fixée au lundi 3 décembre. En clair, tout devrait être bouclé d’ici la fin de l’année."

 

Médiapart - Du secret des affaires au secret de la justice



21/11/2018
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